Arrêté du 3 novembre 2014

relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les banques sur la gestion des risques

Résumé. Les banques et autres institutions financières doivent vérifier qu'elles ont assez d'argent pour couvrir les risques et envoyer ces informations aux autorités de contrôle.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 511-41-1 B (Gestion des risques dans les établissements financiers), L. 511-41-1 C (Limitation des rémunérations dans le secteur financier), L. 533-2-2 (Gestion des risques par les entreprises d'investissement) et L. 533-2-3 (Contrôle des risques par l'Autorité) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 14 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2026

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Application des règles aux institutions financières

Résumé. Cet arrêté précise quelles institutions financières doivent suivre ses règles, comme les banques, les sociétés de financement et certaines entreprises d'investissement.

I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Aux établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) ;

2° Aux sociétés de financement au sens du II du même article ;

3° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens du 1° de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement).

II.-Sauf disposition contraire, les dispositions des chapitres I à IV du présent arrêté sont applicables aux entreprises d'investissement de classe 2 ou de classe 3 au sens des 2° et 3° de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement).

III.-Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique également, sur la base de la situation consolidée des établissements dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée :

1° Aux compagnies financières holding au sens du premier alinéa de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers) ;

2° Aux entreprises mères de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers) ;

3° Aux compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du même code (Définition d'une compagnie financière holding mixte).

IV.-Sauf disposition contraire, les dispositions des chapitres I à IV du présent arrêté s'appliquent également, sur la base de la situation consolidée des entreprises dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée, aux compagnies holding d'investissement au sens de l'article L. 517-4-3 du même code (Définition des compagnies holding d'investissement).

Fait le 3 novembre 2014.

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014→Arrêté du 3 novembre 2014

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 29 : Modification des règles de surveillance des banques

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au samedi 1 août 2026

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Article 1
Chapitre Ier : Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne
Chapitre II : Approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres
Chapitre III : Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels
Chapitre IV : Exigence de fonds propres supplémentaires
Chapitre V : Dispositions finales