Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les entreprises d'investissement
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les entreprises d'investissement, notamment l'article 36 sur l'agrément.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2017Art. 36 → Version 3
- Arrêté du 4 décembre 2017Art. 36