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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle interne pour les institutions financières
Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle interne pour les banques et services financiers.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 224 → Version 3
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 224