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ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Règles pour les succursales de banques étrangères en France

Résumé. Un arrêté de 2015 impose des règles strictes aux succursales de banques étrangères en France pour assurer leur stabilité et transparence.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment son article 47 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Arrêté du 23 décembre 2013 sur la réglementation bancaire) relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises) relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2015 (Extension des règles financières dans les territoires d'outre-mer) portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015,

Arrête :

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Respect des règles bancaires par les succursales

Résumé. Les succursales de banques doivent suivre les mêmes règles que les banques elles-mêmes.

Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Exemptions pour les succursales bancaires

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser certaines succursales bancaires de respecter des règles financières spécifiques.

Dans les conditions prévues au II de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier (Règles de gestion pour les établissements de crédit), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter totalement ou partiellement les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) des dispositions suivantes :
1° Les exigences de fonds propres prévues au a de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi qu'à l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) ;
2° Les exigences de liquidité prévues au c de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
3° Les obligations de déclaration en ce qui concerne le levier prévues au d de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du même règlement ;
4° Les exigences limitant les grands risques prévues au b de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du même règlement ;
5° Les obligations de publication prévues au e de l'article 1er (Respect des règles bancaires par les succursales) du même règlement.

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 20 septembre 2015 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Règles pour les succursales de banques

Résumé. Les succursales de banques doivent suivre les mêmes règles que les banques elles-mêmes, selon des directives européennes.

Sauf dispositions contraires, les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application des règlements délégués, des règlements d'exécution et des décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application :
1° De la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée ;
2° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Utilisation des dotations des succursales bancaires

Résumé. Les succursales de banques étrangères en France peuvent utiliser leur dotation comme fonds propres de base.

Pour l'application du présent arrêté, la dotation employée en France des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est éligible en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Transmission d'engagements pour les succursales de banques étrangères

Résumé. Les succursales de banques étrangères en France doivent transmettre des engagements à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour confirmer que leurs activités sont supervisées comme prévu par les règles européennes.

Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un engagement de l'établissement de crédit dont elles dépendent confirmant que des missions équivalentes à celles qui sont confiées par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé à l'organe de direction sont exercées, à l'égard de cette succursale, au sein de cet établissement ou de sa succursale.
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 189, des paragraphes 4 et 8 de l'article 286, du d du paragraphe 1 de l'article 293, du f du paragraphe 2 de l'article 318, du c du paragraphe 1 de l'article 368 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier (Siège social et direction des établissements de crédit) transmettent à l'organe qui exerce des missions équivalentes à celles de l'organe de direction les éléments d'information nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'organe de direction par ces articles.

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Responsables de la gestion des risques dans les succursales bancaires

Résumé. L'arrêté précise qui est responsable des missions de gestion des risques dans les succursales de banques en France.

Pour l'application du présent arrêté, les missions confiées à la direction générale par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont exercées, au sein des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 de ce code (Siège social et direction des établissements de crédit) et, le cas échéant, par le responsable de la fonction de gestion des risques.

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 20 septembre 2015 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Modification des règles pour les établissements de crédit et sociétés de financement

Résumé. Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent se conformer à un nouvel arrêté, avec des dates d'application spécifiques selon leur localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Modification de la définition des entreprises assujetties

Résumé. Les entreprises assujetties à l'arrêté sont désormais définies selon le code monétaire et financier français plutôt que par un règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 20 septembre 2015 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Suppression de l'agrément pour certaines succursales bancaires

Résumé. L'arrêté supprime l'obligation d'agrément pour les succursales d'établissements de crédit hors UE/EEE.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Délai pour la transmission d'un engagement par les succursales bancaires

Résumé. Les succursales de banques agréées avant le 1er juillet 2016 doivent envoyer un document à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant le 21 novembre 2016.

Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) qui ont été agréées avant le 1er juillet 2016 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'engagement mentionné au premier alinéa de l'article 5 (Transmission d'engagements pour les succursales bancaires) avant le 21 novembre 2016.

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 20 septembre 2015 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Exemption de transmission de données pour les succursales bancaires

Résumé. Les succursales de banques étrangères en France ne doivent pas transmettre de données aux autorités européennes.

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et celles des règlements ou décisions de la Commission européenne mentionnés à l'article 3 (Respect des règles européennes par les succursales bancaires) impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers).

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 20 septembre 2015 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Modification des règles pour les établissements financiers

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement, en excluant certaines entreprises d'investissement et en ajoutant des exceptions pour les succursales.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 20 septembre 2015 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Modification des textes réglementaires bancaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie la liste des règlements et arrêtés applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2021 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Extension de règles bancaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles de contrôle des banques s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les articles 9 (Modification d'une règle sur le contrôle des banques étrangères) et 12 (Exclusion des succursales de banques étrangères dans certaines transmissions de données) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les succursales bancaires

Résumé. La plupart des règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016, sauf quelques exceptions.

A l'exception des deux premiers alinéas de l'article 3 (Respect des règles européennes par les succursales bancaires) ainsi que des articles 7 (Modification des règles pour les banques et leurs succursales), 9 (Modification d'une règle sur le contrôle des banques étrangères) et 11 (Exclusion des succursales de banques étrangères de certaines règles européennes) à 13 (Nouvelle règle pour les banques étrangères en France), les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Abrogation à venir11 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2016 au 10 janvier 2027 · Sera abrogé le 11 janvier 2027

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : CLASSIFICATION
Titre III : DISPOSITIONS PRUDENTIELLES
Titre V : POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Titre VI : COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 13-1
Article 14
Article 15