Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la déclaration du capital des sociétés
Résumé. Les modifications du capital des sociétés à capital fixe doivent être déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf si elles sont soumises aux règles européennes sur la réduction des fonds propres.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2017Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 4 décembre 2017Art. 19