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Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À L'OFFRE D'OPÉRATIONS DE BANQUE À DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN FRANCE PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT FIGURANT SUR LA LISTE DES ÉTATS BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ET QUI N'EST PAS PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

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Arrêté du 29 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles bancaires pour les établissements étrangers

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les banques étrangères en France, notamment celles venant de pays en développement.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 décembre 2014Art. 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 décembre 2014
Art. 5

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A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Art. 5