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Arrêté du 29 avril 2010

fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance

Abrogé15 janvier 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0703/F ;

Vu code le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 et L. 115-28 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

Arrête :

Abrogé15 janvier 2011

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011

Les organismes accrédités en application des dispositions de l'article L. 115-28 du code de la consommation (Certification de produits et services) procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.

Abrogé15 janvier 2011

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011

En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance), tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation (Certification des produits et services).
Ce référentiel se compose :
― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;
― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une attestation pour la vidéosurveillance

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui exigeait une attestation de conformité pour les dispositifs de vidéosurveillance.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé15 janvier 2011

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 janvier 2011

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au vendredi 14 janvier 2011

Arrêté du 29 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe