Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011
Les organismes accrédités en application des dispositions de l'article L. 115-28 du code de la consommation (Certification de produits et services)Art. L.115-28Certification de produits et servicesSeuls les organismes accrédités peuvent certifier des produits ou services, et cette certification doit être claire pour les consommateurs. procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.
Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011
En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance)Art. 1Certification des installateurs de vidéosurveillanceLes organismes accrédités certifient les installateurs de vidéosurveillance selon des règles précises., tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation (Certification des produits et services)Art. L.115-27Certification des produits et servicesUn organisme indépendant peut certifier qu'un produit ou service respecte certaines normes définies dans un document technique..
Ce référentiel se compose :
― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;
― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.
Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.