Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain., L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. L.212-1Création des zones d'aménagement différéL'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités. à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé)Art. L.212-5Conditions d'application des zones d'aménagement différéUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires., L. 213-3 (Délégation du droit de préemption)Art. L.213-3Délégation du droit de préemptionUn droit de préemption peut être délégué à d'autres entités comme l'État ou les collectivités locales., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., R. 121-4-1 (Projets d'aménagement d'intérêt national)Art. R.*121-4-1Projets d'aménagement d'intérêt nationalL'article liste les projets d'aménagement considérés comme d'intérêt national, comme les agglomérations nouvelles et les zones portuaires. et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. R.212-1Création des zones d'aménagement différéLes zones d'aménagement différé sont créées par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'État, selon l'avis des communes concernées. à R. 213-3 (Délégation du droit de préemption)Art. R.213-3Délégation du droit de préemptionUn article du code de l'urbanisme précise que le délégataire d'un droit de préemption est aussi considéré comme titulaire de ce droit. ;
Vu l'arrêté n° 2008-352 du 3 juillet 2008 délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Nanterre dans le secteur dit « des Papeteries de la Seine » et portant retrait pour erreur matérielle de l'arrêté n° 2008-224 du 18 avril 2008, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine le 15 juillet 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre en date du 24 juin 2008 ;
Considérant que le secteur dit des « Papeteries de la Seine », situé dans l'axe historique de La Défense et inclus dans le périmètre de l'opération d'intérêt national « Seine-Arche », dont il constitue le débouché sur le fleuve, est appelé à connaître de profondes mutations ; que son aménagement, qui comprendra notamment des logements et des activités, nécessite que l'Etat puisse en assurer la maîtrise foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :