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Décret n°2010-443 du 3 mai 2010

portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Papeteries de la Seine » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation d'une zone à Nanterre pour des projets futurs

Résumé. Le décret réserve une zone à Nanterre pour des projets futurs et donne à l'État un droit de préemption jusqu'en 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé), L. 213-3 (Délégation du droit de préemption), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), R. 121-4-1 (Projets d'aménagement d'intérêt national) et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à R. 213-3 (Délégation du droit de préemption) ;

Vu l'arrêté n° 2008-352 du 3 juillet 2008 délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Nanterre dans le secteur dit « des Papeteries de la Seine » et portant retrait pour erreur matérielle de l'arrêté n° 2008-224 du 18 avril 2008, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine le 15 juillet 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre en date du 24 juin 2008 ;

Considérant que le secteur dit des « Papeteries de la Seine », situé dans l'axe historique de La Défense et inclus dans le périmètre de l'opération d'intérêt national « Seine-Arche », dont il constitue le débouché sur le fleuve, est appelé à connaître de profondes mutations ; que son aménagement, qui comprendra notamment des logements et des activités, nécessite que l'Etat puisse en assurer la maîtrise foncière ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Création d'une zone d'aménagement différé à Nanterre

Résumé. Un secteur à Nanterre est réservé pour des projets futurs.

Une zone d'aménagement différé dite des « Papeteries de la Seine » est délimitée sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) par un trait rouge conformément au plan au 1/4 000 annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Droit de préemption étatique à Nanterre

Résumé. L'État peut acheter en priorité des terrains dans une zone spéciale de Nanterre.

L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Prolongation du droit de préemption jusqu'en 2022

Résumé. Le droit de préemption de l'État dans la zone des Papeteries de la Seine à Nanterre est valable jusqu'au 5 mai 2022.

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Création d'une zone d'aménagement différé à Nanterre) ci-dessus.

En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Exécution du décret sur la zone des Papeteries de la Seine

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret concernant une zone d'aménagement à Nanterre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Décret n°2010-443 du 3 mai 2010
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Article 3
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