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Décret n°2010-446 du 3 mai 2010

portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles fiscales sur le tabac

Résumé. Ce décret supprime les règles sur les prix promotionnels du tabac et charge les ministres de la santé et du budget de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) et l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de son annexe II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé),

Décrète :

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Abrogation de dispositions fiscales et tabagiques

Résumé. Le décret abroge des articles concernant un pourcentage fiscal et les prix promotionnels du tabac.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004Art. 1Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004Art. 2Décret n°2006-468 du 24 avril 2006Art. 1
- Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2006-468 du 24 avril 2006
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la santé et du budget de l'appliquer.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Décret n°2010-446 du 3 mai 2010
Article 1
Article 2