Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Décret n°2006-468 du 24 avril 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >
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6 abrogés
JORF n°0103 du 4 mai 2010
Décret n°2010-446 du 3 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et l'article 284 de son annexe II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin