Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 avril 2010

relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les transports combinés de marchandises dans l'UE

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2010 simplifie et modernise les règles pour les transports combinés de marchandises entre les États membres de l'Union européenne et les parties à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment en autorisant des versions électroniques des documents de transport.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et la décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 7/94 du 21 mars 1994 ;

Vu la directive n° 92/106/CE du Conseil du 7 décembre 1992 modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres ;

Vu l'article 283 du code général des impôts (Qui paie la TVA ?), notamment le 1 ;

Vu l'article L. 325-4 du code de la route (Conditions d'immobilisation et mise en fourrière des véhicules) ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 août 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 6-1 (Règles du cabotage routier et maritime en France) ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment le e de son article 12 ;

Vu le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 au cabotage dans les transports routiers et fluviaux, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifié par l'arrêté du 21 février 1995 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2004,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les transports combinés de marchandises

Résumé. Les transports combinés de marchandises entre les États membres de l'Union européenne et les parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont désormais régis par des règles précises, incluant des trajets routiers initiaux et terminaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1991Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 1991
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1991Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 1991
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des documents de transport routier

Résumé. Les règles pour les lettres de voiture et autres documents de transport routier sont simplifiées et modernisées, notamment en autorisant leur version électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des services de transport

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2010 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

P. Vieu

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Arrêté du 22 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3