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Décret n°2010-442 du 3 mai 2010

fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

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Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques

Résumé. Ce décret liste les établissements publics et sociétés autorisés à gérer des fonds spécifiques selon la loi de finances rectificative de 2010.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment le I de son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation),

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2010 · Dernière version le 24 novembre 2014

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Liste des établissements pour la gestion de fonds spécifiques

Résumé. Un décret liste les établissements publics et sociétés qui peuvent gérer des fonds spécifiques selon la loi de finances rectificative de 2010.

Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

L'Agence nationale de l'habitat ;

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

L'Agence de services et de paiement ;

Le Centre national d'études spatiales ;

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ;

OSEO.

En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2010.

François Fillon

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Décret n°2010-442 du 3 mai 2010
Article 1
Article 2