Abrogé15 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2011 - art. 3
Créé le 5 mai 2010
Les organismes accrédités en application des dispositions de l'article L. 115-28 du code de la consommation procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.