Arrêté du 29 avril 2010

Article 1

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Article 1

Les organismes accrédités en application des dispositions de l'article L. 115-28 du code de la consommation (Certification de produits et services) procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.

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Abrogé15 janvier 2011

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011

Les organismes accrédités en application des dispositions de l'article L. 115-28 du code de la consommation (Certification de produits et services) procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance