Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition d'attribution de l'agrafe 'Haïti'
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 1997Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 11 février 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti »
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française ;
Vu l'arrêté du 11 février 1997 modifié portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 1997Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 mai 2010
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Hervé Morin