En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation.

Ce référentiel se compose :

― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;

― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;

― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.