Arrêté du 29 avril 2010

Article 2

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Article 2

En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance), tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation (Certification des produits et services).
Ce référentiel se compose :
― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;
― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.

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Abrogé15 janvier 2011

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011

En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance), tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation (Certification des produits et services).
Ce référentiel se compose :
― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;
― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance