Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 février 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Arrêté du 24 avril 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
6 abrogés
JORF n°0103 du 4 mai 2010
Arrêté du 3 mai 2010
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
Vu le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin