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Arrêté du 3 mai 2010

portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du prix minimum des cigarettes et tabacs à rouler

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2010 supprime le prix minimum de vente des cigarettes et des tabacs à rouler.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) ;

Vu le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes,

Arrêtent :

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Suppression du prix minimum de vente des cigarettes et tabacs

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2010 supprime les règles fixant le prix minimum de vente des cigarettes et des tabacs à rouler.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2006Art. 1 → Version 4Arrêté du 20 février 2006Art. 2Arrêté du 24 avril 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 20 février 2006
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 24 avril 2006
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Arrêté du 3 mai 2010
Article 1
Article 2