Arrêté du 29 avril 2010

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 janvier 2011

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance