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Décret n°2010-445 du 30 avril 2010

modifiant le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Création d'une direction pour moderniser l'État

Résumé. Un nouveau service est créé pour améliorer les services publics et utiliser plus l'informatique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2010,

Décrète :

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Création d'une direction générale de la modernisation de l'État

Résumé. Une nouvelle direction générale est créée au ministère du budget pour moderniser l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005Art. 1 : Création d'une direction générale pour la modernisation de l'État
→ Version 2
- Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005
Art. 1
- Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005
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Ajout d'une mission d'évaluation des politiques publiques

Résumé. La direction générale de la modernisation de l'Etat se voit confier une nouvelle mission : animer et coordonner l'évaluation des politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modernisation des administrations publiques

Résumé. La direction générale de la modernisation de l'État coordonne les travaux d'amélioration des services publics et favorise le développement de l'administration électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un décret est signé et le ministre du budget doit s'occuper de sa mise en place.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Décret n°2010-445 du 30 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4