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Arrêté du 30 avril 2010

modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organisation et de missions pour l'institut de la gestion publique

Résumé. L'institut de la gestion publique et du développement économique change d'organisation et de missions.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2010,

Arrêtent :

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Modification des missions et du rattachement de l'institut

Résumé. L'institut de la gestion publique et du développement économique change de rattachement et ses missions sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Arrêté du 30 avril 2010
Article 1
Article 2