Arrêté du 26 août 2011

Article 7

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Article 7

Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique).

Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique).

Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 28 mai 2018art. 3 : Modification des compétences du comité technique spécial

En résumé. Le comité technique spécial voit son champ de compétence modifié en remplaçant le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 30 mai 2018

Modifié parArrêté du 19 mai 2014art. 1 : Extension des compétences du comité technique spécial

En résumé. Le comité technique spécial étend son champ de compétence aux cabinets ministériels et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, tout en supprimant sa référence au secrétariat général du Gouvernement.

En vigueur du lundi 29 août 2011 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance