Arrêté du 26 août 2011

Article 7

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 août 2011 · En vigueur du 31 mai 2018 au 31 décembre 2022

Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 18

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 28 mai 2018art. 3

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 30 mai 2018

Modifié parArrêté du 19 mai 2014art. 1

En vigueur du lundi 29 août 2011 au lundi 30 juin 2014