Arrêté du 28 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 8

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Modification de la répartition des représentants dans le comité technique spécial

Résumé. L'article modifie la composition du comité technique spécial en ajoutant une répartition de 50,44 % de femmes et 49,56 % d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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