Article 20
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0199 du 28 août 2011
Article 20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 mai 2018
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.