Arrêté du 28 mai 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 10

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Ajout de la parité femmes-hommes dans le comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial du service d'information du Gouvernement doit désormais refléter la proportion de femmes et d'hommes dans son effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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