Arrêté du 28 mai 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 14

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Ajout d'une condition de parité pour le comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial de France stratégie doit maintenant refléter la proportion de femmes et d'hommes dans son effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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