Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 31 mai 2018
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Arrêté du 26 août 2011
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 18
En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022
Créé parArrêté du 28 mai 2018art. 11