Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences du comité technique spécial
Résumé. Le comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre est maintenant compétent pour la direction interministérielle du numérique et du système d'information de l'Etat, remplaçant le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
A modifié les dispositions suivantes :