Arrêté du 28 mai 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 16

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Création d'un comité technique spécial

Résumé. Un nouvel article crée un comité technique spécial pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, avec des représentants du personnel élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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