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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique spécial
Résumé. Un nouvel article crée un comité technique spécial pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, avec des représentants du personnel élus.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 août 2011Art. 16 : Création d'un comité technique spécial dans un secrétariat national
- Arrêté du 26 août 2011Art. 16