Il est institué une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.

L'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique comprend :

• l'initiation à la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
• le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
• le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.

L'initiation à la prévention contre les risques d'incendie et de panique est destinée à donner aux personnels des services et des corps de sapeurs-pompiers les connaissances en prévention nécessaires à la bonne exécution des missions techniques et opérationnelles qui leur sont confiées.

Le cours d'initiation à la prévention contre les risques d'incendie et de panique est développé dans les écoles départementales et les centres de secours de sapeurs-pompiers au cours de stages ou de sessions étalés dans le temps, d'une durée de vingt heures. Il est placé sous la responsabilité du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Les auditeurs qui ont fait preuve d'assiduité et ont satisfait au contrôle des connaissances organisé à l'initiative du directeur départemental des services d'incendie et de secours reçoivent une attestation de stage délivrée par le commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours).

Le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique est destiné à sanctionner l'aptitude à contrôler l'exécution des prescriptions notamment dans les établissements recevant du public de 4e et 5e catégorie.

Le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique est délivré aux candidats qui, à l'issue d'un stage préparatoire, d'une durée de deux semaines, organisé dans un centre agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ont satisfait aux épreuves de l'examen telles que définies à l'article 11 du présent arrêté.

Peuvent être admis au stage prévu à l'article 7, s'ils sont titulaires de l'attestation de stage à l'initiation à la prévention :
Les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, du grade de sous-officier ou remplissant les conditions d'accès à ce grade au moins ;
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers et les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps du grade d'adjudant au moins ;
Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, d'un grade au moins équivalent à celui exigé pour les sapeurs-pompiers professionnels, ayant à exercer les tâches prévues à l'article 6 du présent arrêté.

L'enseignement dispensé au cours du stage comporte, d'une part, l'étude de la réglementation, d'autre part, des exercices d'application pratique.

Tout candidat à l'examen pour l'obtention du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique doit adresser à la préfecture (direction du centre agréé) deux mois au moins avant la date de l'examen, et sous couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie civile ou militaire pour les autres catégories de personnels, une demande écrite à laquelle il joint :

• une fiche de renseignements administratifs ;
• une photocopie de l'attestation de stage prévue à l'article 5 ;
• l'avis motivé du commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours) pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie respective civile ou militaire pour les autres candidats.

L'examen comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale :
Les épreuves écrites portent sur :

• la connaissance des structures d'un bâtiment (coefficient 1 ; durée : une heure) ;
• la description d'une construction à partir d'un plan (coefficient 1 ; durée : une heure) ;
• la réglementation sur les établissements recevant du public (coefficient 1 ;

durée : une heure).
L'épreuve orale porte sur la vérification des connaissances théoriques acquises au cours du stage, dont au moins une question sur les établissements recevant du public (coefficient 2).
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20, attribuée après délibération du jury, est éliminatoire.
Les délibérations sont secrètes.
Le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribué à tout candidat qui a obtenu un total de 60 points au moins sur 100.
Les candidats admis reçoivent un diplôme délivré par le commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours) du département siège du centre agréé.

Un jury d'examen pour l'obtention du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique est constitué dans chacun des départements sièges d'un centre d'examen agréé.
Présidé par le commissaire de la République ou son représentant, il comprend :

• le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
• un chef de corps de sapeurs-pompiers professionnels ;
• un chef de corps de sapeurs-pompiers volontaires ;

- trois des instructeurs ayant assuré l'enseignement,
tous au moins titulaires du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique, désignés par le commissaire de la République.
Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation du président et d'au moins trois des membres ci-dessus désignés, chacun titulaire du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.

Le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est destiné à sanctionner l'aptitude à accomplir des tâches de prévention, principalement dans les domaines suivants :

• instruction des dossiers ;
• élaboration des prescriptions ;
• participation aux travaux des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est délivré aux sapeurs-pompiers qui, à l'issue d'un stage préparatoire organisé dans un centre agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ont satisfait aux épreuves de l'examen telles que définies à l'article 18 du présent arrêté.
L'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique est délivrée aux candidats non sapeurs-pompiers qui, à l'issue d'un stage préparatoire organisé dans un centre agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ont satisfait aux épreuves de l'examen telles que définies à l'article 19 du présent arrêté.

Peuvent être admis au stage prévu à l'article 14 :

• les sapeurs-pompiers professionnels, les personnels de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de Marseille, officiers et sous-officiers, adjudants-chefs, adjudants ou aptes à ce dernier grade ;
• les sapeurs-pompiers volontaires du grade de sous-lieutenant au moins ;
• les agents de l'Etat et des collectivités territoriales d'un grade au moins équivalent à celui exigé pour les sapeurs-pompiers professionnels, ayant à exercer les tâches prévues au dernier alinéa de l'article 13.

Les candidats doivent être détenteurs du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris a délégation pour donner à ses personnels une formation préparatoire reconnue équivalente par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Tout candidat à l'examen pour l'obtention du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique doit adresser au ministère de l'intérieur et de la décentralisation - direction de la sécurité civile - deux mois au moins avant la date de l'examen, et sous le couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie civile ou militaire pour les autres catégories de personnels, une demande écrite à laquelle il joint :

• une fiche de renseignements administratifs ;
• une photocopie du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
• l'avis motivé du commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours) pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie respective civile ou militaire pour les autres candidats.

Le stage, d'une durée de quatre semaines, divisé en deux sessions, comporte, d'une part, l'étude de la réglementation, d'autre part, des exercices d'application pratique.
A l'issue de la première session, d'une durée totale de trois semaines, les stagiaires subissent les deux premières épreuves écrites de l'examen final, telles que définies à l'article 18 du présent arrêté.
Seuls les stagiaires ayant obtenu un nombre de points supérieur ou égal à 48 et aucune note éliminatoire sont autorisés à suivre la quatrième semaine du stage et à se présenter aux autres épreuves de l'examen.

L'examen pour l'obtention du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.
Les épreuves écrites portent sur :

• l'étude d'un avant-projet soumis par un architecte ;
• la rédaction d'un rapport après visite d'un établissement recevant du public ;
• la rédaction d'un rapport après visite d'un établissement industriel.

Chacune des épreuves, d'une durée de trois heures, est affectée du coefficient 3.
L'épreuve orale porte sur la vérification des connaissances théoriques acquises au court du stage.
Elle est affectée du coefficient 4.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20, attribuée après délibération du jury, est éliminatoire.
Les délibérations sont secrètes.
Le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribué à tout sapeur-pompier qui a obtenu un total de 130 points au moins sur 260 pour l'ensemble des épreuves.

L'examen pour l'obtention de l'attestation de stage mentionnée à l'article 14 consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 20, au cours duquel sont vérifiées les connaissances acquises par le candidat durant le stage. Cette épreuve est notée de 0 à 20 ;
L'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribuée, après délibération du jury, à tout candidat ayant obtenu à l'épreuve une note égale ou supérieure à 10 ;
Les candidats admis reçoivent un diplôme délivré par le ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles).

Un jury d'examen pour l'obtention du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est constitué par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Présidé par le directeur de la sécurité civile ou son représentant, il comprend :

• le chef du bureau de la formation à la direction de la sécurité civile ou son représentant ;
• le chef du bureau de la prévention de l'incendie à la direction de la sécurité civile ou son représentant ;
• le directeur de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
• l'officier supérieur chargé du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie ou son représentant ;
• le directeur du centre agréé ou son représentant ;
• trois des instructeurs ayant assuré l'enseignement, désignés par le directeur de la sécurité civile.

Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation d'au moins quatre des membres ci-dessus désignés, chacun titulaire du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.

Les titulaires du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique sont astreints, tous les cinq ans au moins, à des sessions de recyclage et de perfectionnement organisées dans les centres agréés.

A compter du 1er janvier 1986, les tâches de prévention prévues à l'article 13 ne pourront être exercées que par des personnels brevetés depuis moins de cinq ans ou recyclés.

Les connaissances acquises au cours du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique peuvent être approfondies par des sessions courtes de spécialisation à l'issue desquelles les stagiaires reçoivent une attestation de stage.

Le brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique est délivré aux sapeurs-pompiers à l'issue d'un stage préparatoire obligatoire, d'une durée minimale de quarante heures, organisé par un centre agréé par la direction de la sécurité civile.

Peuvent être admis au stage du brevet national supérieur de prévention s'ils sont titulaires du brevet de prévention depuis cinq ans au moins :
" 1° Les officiers sapeurs-pompiers professionnels assurant les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, de chef ou d'adjoint du bureau de prévention ;
" 2° Les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du grade de capitaine au moins assurant les fonctions de chef du bureau de prévention de la brigade, ou celles d'adjoint en charge de l'un des départements du secteur d'intervention de la brigade ;
" 3° Les officiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille du grade de lieutenant de vaisseau au moins assurant les fonctions de chef ou d'adjoint du bureau de prévention du bataillon ;
" 4° Les officiers de sapeurs-pompiers civils ou militaires affectés à la direction de la sécurité civile qui participent aux travaux de la commission centrale de sécurité.
" Les officiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent, en outre, siéger à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Tout candidat au brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique adresse au ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile, bureau de la formation), trois mois au moins avant la date de l'examen et sous couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours, une demande écrite à laquelle il joint :
" - une fiche de renseignements administratifs ;
" - une photocopie du brevet national de prévention ;
" - l'avis motivé du préfet (service départemental d'incendie et de secours) ou de l'autorité hiérarchique militaire.

L'admission au stage prévu à l'article 23-1 est subordonnée à la réussite d'un examen probatoire qui se déroule au plus tard un mois avant le début du stage.
" L'examen probatoire comporte deux épreuves écrites :
" - l'étude d'un avant-projet sommaire soumis par un architecte dans le cadre d'un permis de construire (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
" - la rédaction d'un rapport après visite avant réouverture d'un établissement recevant du public ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative (durée : quatre heures ; coefficient 2).
" Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 obtenue à l'une des deux épreuves entraîne l'élimination du candidat.
" Tout candidat ayant obtenu un total de 60 points au moins sur 100 pour l'ensemble des épreuves est admis à suivre le stage du brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique.

Le stage prévu à l'article 23-1 comporte, d'une part, l'étude de la réglementation et des mesures compensatoires envisageables et, d'autre part, des exercices d'application pratique.

La composition du jury d'examen de l'examen probatoire et d'attribution du brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
" Il comprend au moins six membres.
" Il est présidé par le directeur de la sécurité civile, ou son représentant.

Le brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribué après délibération du jury au candidat ayant suivi avec profit le stage prévu à l'article 23-1.
" A la date du présent arrêté, les titulaires de l'attestation de stage du brevet supérieur de prévention délivrée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sont considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique.

Les titulaires du brevet supérieur de prévention sont considérés comme brevetés recyclés à la date de délibération du jury. Ils restent astreints au recyclage périodique prévu par l'article 21 de l'arrêté du 28 décembre 1983. "

Une circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation fixe, pour l'initiation, le certificat, le brevet de prévention, brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique, les sessions de perfectionnement, de recyclage et de spécialisation : les programmes des formations, les modalités d'organisation des stages.

Chaque examen pour l'obtention du certificat ou du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont les originaux sont conservés :
pour le brevet, par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Direction de la sécurité civile), pour le certificat, par les préfectures (service départemental d'incendie et de secours.)

L'arrêté du 24 janvier 1973 relatif aux conditions d'attribution du brevet de prévention contre l'incendie ainsi que les circulaires du 6 mai 1971 et du 15 février 1972 sur l'initiation à la prévention sont abrogés.

Les certificats d'aptitude (ancienne initiation) et les brevets de prévention délivrés par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Direction de la sécurité civile) avant la date de parution du présent arrêté sont validés de plein droit et sans échange de titre.

Article 28
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1983.