Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 décembre 1983

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique est destiné à sanctionner l'aptitude à contrôler l'exécution des prescriptions notamment dans les établissements recevant du public de 4e et 5e catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 28 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique est destiné à sanctionner l'aptitude à contrôler l'exécution des prescriptions notamment dans les établissements recevant du public de 4e et 5e catégorie.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 28 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance