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Arrêté du 28 décembre 1983

Article 13

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Article 13

Le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est destiné à sanctionner l'aptitude à accomplir des tâches de prévention, principalement dans les domaines suivants :

instruction des dossiers ;

élaboration des prescriptions ;

participation aux travaux des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 28 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est destiné à sanctionner l'aptitude à accomplir des tâches de prévention, principalement dans les domaines suivants :

  • instruction des dossiers ;
  • élaboration des prescriptions ;
  • participation aux travaux des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 28 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance