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Arrêté du 28 décembre 1983

Article 10

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Article 10

Tout candidat à l'examen pour l'obtention du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique doit adresser à la préfecture (direction du centre agréé) deux mois au moins avant la date de l'examen, et sous couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie civile ou militaire pour les autres catégories de personnels, une demande écrite à laquelle il joint :

une fiche de renseignements administratifs ;

une photocopie de l'attestation de stage prévue à l'article 5 ;

l'avis motivé du commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours) pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie respective civile ou militaire pour les autres candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 28 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 2007

Tout candidat à l'examen pour l'obtention du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique doit adresser à la préfecture (direction du centre agréé) deux mois au moins avant la date de l'examen, et sous couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie civile ou militaire pour les autres catégories de personnels, une demande écrite à laquelle il joint :

  • une fiche de renseignements administratifs ;
  • une photocopie de l'attestation de stage prévue à l'article 5 ;
  • l'avis motivé du commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours) pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie respective civile ou militaire pour les autres candidats.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-12-28 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 28 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance