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Arrêté du 28 décembre 1983

Article 20

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Article 20

Un jury d'examen pour l'obtention du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est constitué par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Présidé par le directeur de la sécurité civile ou son représentant, il comprend :

le chef du bureau de la formation à la direction de la sécurité civile ou son représentant ;

le chef du bureau de la prévention de l'incendie à la direction de la sécurité civile ou son représentant ;

le directeur de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers ou son représentant ;

l'officier supérieur chargé du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie ou son représentant ;

le directeur du centre agréé ou son représentant ;

trois des instructeurs ayant assuré l'enseignement, désignés par le directeur de la sécurité civile.

Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation d'au moins quatre des membres ci-dessus désignés, chacun titulaire du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 28 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 2007

Un jury d'examen pour l'obtention du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est constitué par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Présidé par le directeur de la sécurité civile ou son représentant, il comprend :

  • le chef du bureau de la formation à la direction de la sécurité civile ou son représentant ;
  • le chef du bureau de la prévention de l'incendie à la direction de la sécurité civile ou son représentant ;
  • le directeur de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
  • l'officier supérieur chargé du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie ou son représentant ;
  • le directeur du centre agréé ou son représentant ;
  • trois des instructeurs ayant assuré l'enseignement, désignés par le directeur de la sécurité civile.

Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation d'au moins quatre des membres ci-dessus désignés, chacun titulaire du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 28 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance