Abrogé1 janvier 2007
Créé le 28 janvier 1984
A compter du 1er janvier 1986, les tâches de prévention prévues à l'article 13 ne pourront être exercées que par des personnels brevetés depuis moins de cinq ans ou recyclés.
Arrêté du 28 décembre 1983
Article 22
Effets de cet article
cite
Arrêté 1983-12-28 art. 13
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du samedi 28 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2006
A compter du 1er janvier 1986, les tâches de prévention prévues à l'article 13 ne pourront être exercées que par des personnels brevetés depuis moins de cinq ans ou recyclés.