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Arrêté du 28 décembre 1983

Article 22

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Article 22

A compter du 1er janvier 1986, les tâches de prévention prévues à l'article 13 ne pourront être exercées que par des personnels brevetés depuis moins de cinq ans ou recyclés.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 28 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 2007

A compter du 1er janvier 1986, les tâches de prévention prévues à l'article 13 ne pourront être exercées que par des personnels brevetés depuis moins de cinq ans ou recyclés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-12-28 art. 13

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 28 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance