Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 décembre 1983

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les certificats d'aptitude (ancienne initiation) et les brevets de prévention délivrés par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Direction de la sécurité civile) avant la date de parution du présent arrêté sont validés de plein droit et sans échange de titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 28 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les certificats d'aptitude (ancienne initiation) et les brevets de prévention délivrés par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Direction de la sécurité civile) avant la date de parution du présent arrêté sont validés de plein droit et sans échange de titre.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 28 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance