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Arrêté du 28 décembre 1983

Article 16

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 28 janvier 1984

Tout candidat à l'examen pour l'obtention du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique doit adresser au ministère de l'intérieur et de la décentralisation - direction de la sécurité civile - deux mois au moins avant la date de l'examen, et sous le couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie civile ou militaire pour les autres catégories de personnels, une demande écrite à laquelle il joint :
  • une fiche de renseignements administratifs ;
  • une photocopie du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
  • l'avis motivé du commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours) pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie respective civile ou militaire pour les autres candidats.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 28 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Tout candidat à l'examen pour l'obtention du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique doit adresser au ministère de l'intérieur et de la décentralisation - direction de la sécurité civile - deux mois au moins avant la date de l'examen, et sous le couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie civile ou militaire pour les autres catégories de personnels, une demande écrite à laquelle il joint :

une fiche de renseignements administratifs ;

une photocopie du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique ;

l'avis motivé du commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours) pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie respective civile ou militaire pour les autres candidats.