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Arrêté du 28 décembre 1983

Article 25

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 28 janvier 1984

Chaque examen pour l'obtention du certificat ou du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont les originaux sont conservés :
pour le brevet, par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Direction de la sécurité civile), pour le certificat, par les préfectures (service départemental d'incendie et de secours.)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 28 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Chaque examen pour l'obtention du certificat ou du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont les originaux sont conservés :

pour le brevet, par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Direction de la sécurité civile), pour le certificat, par les préfectures (service départemental d'incendie et de secours.)