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Arrêté du 27 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels du ministère de l'agriculture, en changeant les durées de mandat, les procédures de remplacement et d'élection, ainsi que les conditions de délibération.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 26 septembre 2022,

Arrête :

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Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

Résumé. Des commissions consultatives paritaires sont créées pour les agents contractuels du ministère de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont désormais désignés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

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Modification des conditions de remplacement des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés selon une procédure spécifique s'ils cessent leurs fonctions pour diverses raisons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel en cas d'impossibilité d'exercer leurs fonctions sont modifiées.

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Modification des règles de nomination des représentants administratifs

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont nommés dans les six semaines après les élections et doivent respecter une proportion minimale de 40 % de chaque sexe.

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Modification des conditions de renouvellement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Le renouvellement des commissions consultatives paritaires se fait désormais selon les règles fixées par l'article 11 du décret de 1982.

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Modification des règles d'affichage et de réclamation des listes électorales

Résumé. La liste des électeurs pour les élections professionnelles est affichée un mois avant le scrutin et peut être vérifiée ou contestée dans les huit jours suivants.

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Création d'un article sur le vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires se font désormais par voie électronique, sauf dérogation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 11-1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 11-1
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Modification des règles de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les règles des élections syndicales sont modifiées pour préciser les modalités de dépôt des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure pour les candidatures concurrentes de syndicats

Résumé. Un nouvel article précise la procédure à suivre lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même union déposent des candidatures concurrentes pour une élection.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 12-1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 12-1
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Modification des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont six semaines pour désigner leurs représentants parmi les agents contractuels, sous certaines conditions.

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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent désormais être consultées individuellement, par écrit, sur les demandes de dérogation aux limites d'âge pour les assistants d'enseignement et de recherche contractuels.

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Modification des règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut être saisie plus facilement et ses votes peuvent se faire à bulletin secret.

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Création d'une règle de réunion pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent désormais se réunir selon les règles de l'article 32 bis du décret de 1982.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 26-1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 26-1
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Modification du quorum de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit avoir les trois quarts de ses membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle convocation est envoyée.

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Création d'une règle de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour remplacer les représentants du personnel lors des séances.

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Arrêté du 10 février 2009Art. 29-1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 29-1
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Création d'une règle sur les indemnités des membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions ne reçoivent pas d'indemnité pour leurs fonctions, mais sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 30-1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 30-1
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Modification des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de désignation des représentants syndicaux parmi les agents contractuels, en ajustant les délais, les conditions d'éligibilité et le mode de scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 septembre 2022 modifie l'article 1 et supprime les articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 10 février 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 27 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 15
Article 16
Article 17
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Article 19
Article 20
Article 21