Arrêté du 27 septembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont désormais désignés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance