Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des cas de consultation des commissions consultatives paritaires
Résumé Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées dans des cas précis.
Le premier alinéa de l'article 22 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Les commissions consultatives paritaires sont consultées dans les cas prévus au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
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