Arrêté du 27 septembre 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 22

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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent désormais être consultées individuellement, par écrit, sur les demandes de dérogation aux limites d'âge pour les assistants d'enseignement et de recherche contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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