Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de nomination des représentants administratifs
Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont nommés dans les six semaines après les élections et doivent respecter une proportion minimale de 40 % de chaque sexe.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 8 : Nomination des représentants de l'administration
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 10 février 2009Art. 8