Arrêté du 27 septembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 8

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Modification des règles de nomination des représentants administratifs

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont nommés dans les six semaines après les élections et doivent respecter une proportion minimale de 40 % de chaque sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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