Arrêté du 27 septembre 2022

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 12-1

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Création d'une procédure pour les candidatures concurrentes de syndicats

Résumé. Un nouvel article précise la procédure à suivre lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même union déposent des candidatures concurrentes pour une élection.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 12-1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 12-1

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