Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute de nouvelles règles à partir d'un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 12-1 → Version 1
- Arrêté du 10 février 2009Art. 12-1