Arrêté du 27 septembre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 11

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Modification des règles d'affichage et de réclamation des listes électorales

Résumé. La liste des électeurs pour les élections professionnelles est affichée un mois avant le scrutin et peut être vérifiée ou contestée dans les huit jours suivants.

A modifié les dispositions suivantes :

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