Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité d'électeur au jour du scrutin
Résumé Votre droit de vote est vérifié le jour du vote.
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, est insérée la phrase suivante : « La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. »
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