Arrêté du 27 septembre 2022

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 29-1

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Création d'une règle de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour remplacer les représentants du personnel lors des séances.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 29-1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 29-1

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