Arrêté du 27 septembre 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 21

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Modification des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont six semaines pour désigner leurs représentants parmi les agents contractuels, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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