Arrêté du 10 février 2009

Article 33

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 février 2009

La commission consultative compétente à l'égard des surveillants d'externat et des maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole relevant de l'arrêté du 15 avril 1977 reste en place jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.

Effets de cet article

cite

 arrêté du 15 avril 1977

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 février 2009 au samedi 31 décembre 2022