Arrêté du 27 septembre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 9

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Modification des conditions de renouvellement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Le renouvellement des commissions consultatives paritaires se fait désormais selon les règles fixées par l'article 11 du décret de 1982.

A modifié les dispositions suivantes :

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