Arrêté du 27 septembre 2022

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les règles des élections syndicales sont modifiées pour préciser les modalités de dépôt des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance