Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. Un nouvel arrêté crée de nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 11-1 → Version 1
- Arrêté du 10 février 2009Art. 11-1