Arrêté du 27 septembre 2022

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 11-1

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Création d'un article sur le vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires se font désormais par voie électronique, sauf dérogation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 11-1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 11-1

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