Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle de réunion pour les commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent désormais se réunir selon les règles de l'article 32 bis du décret de 1982.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 26-1
- Arrêté du 10 février 2009Art. 26-1