Arrêté du 27 septembre 2022

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 26-1

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Création d'une règle de réunion pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent désormais se réunir selon les règles de l'article 32 bis du décret de 1982.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 26-1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 26-1

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