Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalité de réunion des commissions consultatives paritaires
Résumé Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir suivant les règles du décret du 28 mai 1982.
Après l'article 26 du même arrêté, est créé un article 26-1ainsi rédigé :
« Art. 26-1.-Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus. »
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