Arrêté du 27 septembre 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 26

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Modification des règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut être saisie plus facilement et ses votes peuvent se faire à bulletin secret.

A modifié les dispositions suivantes :

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