JORF n°0039 du 15 février 2009

Article 9

Article 9

Les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
Les conditions d'organisation et la date de ces élections sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Toutefois, en cas d'organisation simultanée, celles-ci peuvent être fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cas, une note de service en définit les modalités principales.


Historique des versions

Version 1

Les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.

Les conditions d'organisation et la date de ces élections sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Toutefois, en cas d'organisation simultanée, celles-ci peuvent être fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cas, une note de service en définit les modalités principales.